La communication du dossier intervient sur demande écrite de la personne concernée auprès du Directeur ; la transmission des pièces peut se faire :

1/ à la personne hospitalisée elle-même ou à un tiers qu’elle autorise par écrit
2/ au représentant légal de la personne hospitalisée
3/ au titulaire de l’autorité parentale dans le cas de mineurs, sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5
4/  aux ayants droits en cas de décès (dernier alinéa article L. 1110-4)
5/  à un  praticien que la personne concernée désigne à cet effet par écrit

Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (1/ à 5/), d’un justificatif de lien de parenté (3/ et 4/).

Les délais de délivrance des pièces sont de 8 jours pour les dossiers inférieurs à 5 ans et de 2 mois pour les dossiers supérieurs à 5 ans.

Avant toute communication, l’établissement de santé s’assure de l’identité du demandeur ou des personnes désignées et s’informe de la qualité du praticien désigné. La consultation sur place est gratuite. Si des photocopies de pièces du dossier sont demandées, une participation aux frais est exigée.